L’Agence d’approvisionnement d’Euratom
(Euratom Supply Agency - ESA).
Le
chapitre 6 du traité Euratom (articles 52 à 76) contient des dispositions destinées à permettre un égal accès des Etats membres aux minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ainsi que la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement. Cette politique est mise en œuvre par l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA).
Les obligations au regard de ce chapitre sont de deux ordres :
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Les producteurs sont tenus de soumettre à l’ESA les contrats de fourniture de matières nucléaires (minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) conformément aux dispositions du chapitre 6. Ces contrats doivent impliquer un transfert physique de la matière (importations ou exportations de l'UE, ainsi que transferts intracommunautaires). L’Agence d’approvisionnement a un pouvoir de co-signature de ces contrats. La co-signature traduit le fait que l’ESA a eu l’occasion d’exercer son droit d’option sur les matières (articles 57 et 58).
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Pour ce qui est des contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, ceux-ci doivent être simplement portés à la connaissance de l’Agence d’approvisionnement au travers d’une notification (article 75).
Notons, en sus, que l’Agence dispose d’un
droit d’option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales
produites dans la Communauté.
Un Comité consultatif de l’Agence
d’approvisionnement est également consulté sur la mise en œuvre des dispositions
relatives à l’approvisionnement.
Décision du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts révisés de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom)
Objectifs et missions
L’Agence :
- reçoit tous les contrats relatifs à la fourniture de matières nucléaires dans l’Union, et suite à une évaluation, le directeur général de l’Agence décide d’accorder, ou non, la contre-signature de l’Agence, qui est une condition nécessaire à leur validité ;
- est notifiée de tous les contrats relatifs aux services fournis dans le secteur nucléaire.
[…] ;
- fournit une expertise, des informations et des conseils à l’Union européenne sur le marché des matières et services nucléaires;
- surveille le marché du nucléaire et identifie les tendances du marché susceptibles d’affecter la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne en matières et services nucléaires ;
- publie un rapport annuel sur ses activités pour l’année écoulée ainsi que son programme de travail pour l’année suivante, qui sont tous les deux soumis au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Le rôle du CTE
Le CTE suit l'application des dispositions du chapitre 6 du traité Euratom en liaison avec la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la transition écologique et les opérateurs. Il est un membre permanent du Comité consultatif de l'Agence. Il participe à certains groupes de travail en tant que de besoin pour faire valoir les positions françaises.
En tant qu'interlocuteur de la Commission, il retransmet les déclarations des opérateurs vers l'Agence d'approvisionnement en application du chapitre 6, i.e. les contrats qui lui sont envoyés au titre de l'article 52 et les notifications de service au titre de l'article 75.
Communication de l'Agence
Rôle d'observatoire du marché nucléaire
L'Agence publie régulièrement des rapports dans son rôle d'observatoire du marché nucléaire.