​Cet encadrement repose principalement sur deux chapitres du traité, le chapitre 3 sur la protection sanitaire et le chapitre 7 sur le contrôle de sécurité.

Cet encadrement prend les formes suivantes :

►   élaboration au niveau communautaire d’une directive fixant des normes en matière de protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (directive dite "normes de base") ;

►  vérification par la Commission européenne du fonctionnement et de l’efficacité des installations mises en place par les États membres pour contrôler de façon permanente le taux de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base ;

►   examen pour avis par la Commission européenne des dossiers fournis par les États membres sur les données générales de tout projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise en œuvre de ce projet est susceptible d’entrainer une contamination des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre ;

►  vérification des déclarations sur l’utilisation des matières nucléaires au travers notamment d’une comptabilité détaillée tenue par les opérateurs du nucléaire ;

►   vérification que sont respectées les dispositions relatives à l’approvisionnement et tout engagement relatif au contrôle souscrit par la Communauté européenne de l'énergie atomique dans un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale.