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Contrôle de sécurité Euratom

En dépit de l’ambiguïté des termes français de son intitulé, le « contrôle de sécurité » mené par la Commission européenne (« safeguards » en anglais) correspond à des vérifications physiques et comptables sur les matières nucléaires en vue de s’assurer de la conformité de leur utilisation par rapport à la déclaration de l’exploitant mais ne relève pas du domaine de la sécurité nucléaire.

Publié le 29 septembre 2023

Le traité Euratom

L'article 77 du Traité Euratom dispose que la Commission doit s'assurer que :

► Les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages déclarés par leurs utilisateurs ;

L'objectif visé par les inspecteurs de la Commission européenne est de vérifier que les matières nucléaires qui leur sont notifiées sont effectivement destinées aux usages qui leur ont été déclarés (il s'agit d'un contrôle dit « de conformité »). Il est limité au territoire des États membres de l'Union européenne. C'est un contrôle régional.

► Les dispositions relatives à l'approvisionnement et à tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la communauté Euratom dans un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale sont respectées.

La Commission s'assure de la conformité avec certaines dispositions des contrats déclarés à l'Agence d'approvisionnement et du respect des engagements pris par exemple dans les accords Euratom / États tiers ou vis-à-vis de l'AIEA.

L'article 84 précise que « le contrôle ne peut s'étendre aux matières destinées aux besoins de la défense qui sont en cours de façonnage spécial pour ces besoins ou qui, après ce façonnage, sont, conformément à un plan d'opérations, implantées ou stockées dans un établissement militaire. » Cette disposition a pour conséquence qu'en France, seul État membre de l'UE doté de l'arme nucléaire depuis le Brexit, certaines matières nucléaires ne sont pas soumises au contrôle de la Commission européenne : on parle alors de matières « non soumises au contrôle d'Euratom ». Ces matières nucléaires affectées à des besoins de défense sont bien entendu soumises à la réglementation nationale afférente et sous contrôle des autorités françaises compétentes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

L'article 197 définit les matières nucléaires concernées : plutonium, uranium thorium.


Le règlement Euratom

Les dispositions d'application du chapitre VII du traité Euratom sont détaillées dans le règlement (Euratom) n°302/2005 qui s'applique « à toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation, le retraitement, le stockage ou autre utilisation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales ».

La Commission européenne a également publié une recommandation (2006/40/Euratom du 15 décembre 2005) concernant des lignes directrices pour l'application du règlement (Euratom) n°302/2005 et une recommandation (2009/120/Euratom du 11 février 2009) sur la mise en œuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d'installations nucléaires.


Application du contrôle Euratom en France

Toutes les installations françaises qui détiennent des matières nucléaires à usage civil sont contrôlées par la Commission européenne depuis 1960.

Les exploitants français doivent :
·  Tenir une comptabilité (locale) et réaliser un suivi des opérations ;
·  Transmettre leurs déclarations aux services de la Commission européenne à Luxembourg, via les autorités françaises (le CTE et son appui technique l’IRSN) :
-  Déclaration des caractéristiques techniques fondamentales (CTF) ;
-  Programme général d’activités (PGA) ;
-  Rapports comptables, incluant les rapports de variations de stock (RVS), le rapport de bilan matières (RBM), l’état des stocks physiques (ESP) ;
-  Notifications préalables d’import/export.
Les vérifications sur site font l’objet d’inspections de différents types : vérification des CTF, routine, vérification d’inventaire, à court préavis ou encore inopinées.

La France est le pays le plus contrôlé de l’Union européenne et représente environ 36 % de l’effort d’inspection de la Commission européenne (Données CE de 2020).


En 2022, Euratom a mené 297 inspections dans les installations nucléaires, pour un effort d'inspection de 1 390 personnes.jours. Plus concrètement, cela signifie qu'Euratom mène en moyenne plus de 5 inspections par semaine en France.​


Chiffres clés du contrôle Euratom en France (2022)

41

Sites nucléaires français contrôlés régulièrement par la Commission

176

Zones de bilan matières contrôlées par la Commission

297

Inspections Euratom en France

13

Inspections conjointes Euratom et AIEA en France

1 390

Effort d'inspections d'Euratom par les autorités françaises

51

Accompagnements d’inspections d'Euratom par les autorités françaises

312 189

Lignes comptables de variations de stocks de matières nucléaires transmises à la Commission

234

Programmes initiaux d’activités prévues sur l’année dans les installations françaises, envoyés à la Commission

900

Transferts de matières nucléaires annoncés à la Commission au travers de 1533 notifications (transferts intra-UE inclus)