Le traité Euratom

L'article 77 du Traité Euratom dispose que la Commission doit s'assurer que :

► Les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages déclarés par leurs utilisateurs ;

L'objectif visé par les inspecteurs de la Commission européenne est de vérifier que les matières nucléaires qui leur sont notifiées sont effectivement destinées aux usages qui leur ont été déclarés (il s'agit d'un contrôle dit « de conformité »). Il est limité au territoire des États membres de l'Union européenne. C'est un contrôle régional.

► Les dispositions relatives à l'approvisionnement et à tout engagement particulier relatif au contrôle souscrit par la communauté Euratom dans un accord conclu avec un État tiers ou une organisation internationale sont respectées.

La Commission s'assure de la conformité avec certaines dispositions des contrats déclarés à l'Agence d'approvisionnement et du respect des engagements pris par exemple dans les accords Euratom / États tiers ou vis-à-vis de l'AIEA.

L'article 84 précise que « le contrôle ne peut s'étendre aux matières destinées aux besoins de la défense qui sont en cours de façonnage spécial pour ces besoins ou qui, après ce façonnage, sont, conformément à un plan d'opérations, implantées ou stockées dans un établissement militaire. » Cette disposition a pour conséquence qu'en France, seul État membre de l'UE doté de l'arme nucléaire depuis le Brexit, certaines matières nucléaires ne sont pas soumises au contrôle de la Commission européenne : on parle alors de matières « non soumises au contrôle d'Euratom ». Ces matières nucléaires affectées à des besoins de défense sont bien entendu soumises à la réglementation nationale afférente et sous contrôle des autorités françaises compétentes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

L'article 197 définit les matières nucléaires concernées : plutonium, uranium thorium.

Le règlement Euratom

Les dispositions d'application du chapitre VII du traité Euratom sont détaillées dans le règlement (Euratom) n°302/2005 qui s'applique « à toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation, le retraitement, le stockage ou autre utilisation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales ».

La Commission européenne a également publié une recommandation (2006/40/Euratom du 15 décembre 2005) concernant des lignes directrices pour l'application du règlement (Euratom) n°302/2005 et une recommandation (2009/120/Euratom du 11 février 2009) sur la mise en œuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d'installations nucléaires.