Les garanties de l'AIEA sont un outil de contrôle destiné à prévenir la prolifération des armes nucléaires au niveau des Etats. En signant des accords de garanties avec l'AIEA, les Etats s'engagent à lui fournir des déclarations sur les matières nucléaires et les installations qui les détiennent. Par un ensemble de vérifications indépendantes, l'Agence s'assure que ces déclarations sont correctes et exhaustives par rapport aux engagements pris par l'Etat.

Les garanties recouvrent ainsi un ensemble de contrôles techniques appliqués par l'AIEA aux matières et aux activités nucléaires, grâce auxquelles l'Agence s'efforce de vérifier, de manière indépendante, que les installations et les matières nucléaires ne sont pas détournées des utilisations pacifiques. 

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Accords de garanties

Dans un Etat non doté de l'arme nucléaire, toutes les installations et matières nucléaires sont utilisées à des fins exclusivement pacifiques. Leur engagement au titre du TNP et de leur accord de garanties est de soumettre l'intégralité de leurs matières nucléaires au contrôle de l'AIEA.

En France, l'AIEA exerce un contrôle de finalité dont l'objectif est de vérifier que les matières nucléaires qui sont soumises à son contrôle ne sont pas retirées des activités civiles. En tant qu'Etat doté de l'arme nucléaire (EDAN) au sens du Traité de non-prolifération (TNP), la France a fait une offre volontaire de soumission aux garanties de l'AIEA de certaines matières nucléaires, dans le cadre d'un accord trilatéral France-Euratom-AIEA (INFCIRC 290) entré en vigueur le 12 septembre 1981.

La Communauté européenne est partie à cet accord. Le contrôle de l'AIEA en France s'appuie en partie sur le contrôle réalisé par la Commission européenne qui retransmet entre autres à l'AIEA toutes les lignes comptables des installations déclarées par la France comme étant soumises aux garanties de l'AIEA. Sur la base de ces informations et des résultats des vérifications menées conjointement avec Euratom, l'Agence tire des conclusions indépendantes.

Par la suite, la France a démontré son soutien permanent au renforcement du système des garanties de l'Agence en signant d'autres offres volontaires :

►        INFCIRC/207/Add.1 (1984) sur les importations et exportations de matières nucléaires ;

►        INFCIRC/415 (1993) sur la production et les importations et exportations de concentrés miniers ;

►    INFCIRC/549 (1997), exercice de transparence visant à déclarer annuellement les stocks de plutonium et d'uranium hautement enrichi civils détenus en France.

Protocole aditionnel

Le protocole additionnel n'est pas un accord indépendant, mais un protocole à un accord de garanties qui fournit des outils supplémentaires pour la vérification. Il augmente notamment de façon considérable la capacité de l'AIEA à détecter de potentielles activités clandestines non pacifiques dans les États ayant un accord de garanties généralisées.

Un modèle de protocole additionnel (INFCIRC/540) a été conçu en tant que norme dont toutes les mesures doivent s'appliquer aux États non dotés d'armes nucléaires (ENDAN) ayant conclu un accord de garanties généralisées avec l'AIEA. Pour les autres Etats (EDAN ou non signataires du TNP), l'objectif est de les inciter à mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent contribuer aux objectifs de non-prolifération et d'efficacité des garanties. En vertu du protocole additionnel, l'AIEA dispose d'un droit d'accès plus étendu à l'information, aux sites nucléaires et aux activités contribuant au programme nucléaire dans ces États. Ainsi, le protocole additionnel vise à combler les lacunes identifiées lors des crises de prolifération notamment dans la détection des activités clandestines. En permettant à l'AIEA d'avoir un tableau bien plus complet des programmes et projets nucléaires ainsi que des activités qui contribuent à ces programmes dans les Etats non dotés, le protocole additionnel renforce les capacités de l'AIEA à fournir une assurance beaucoup plus grande quant à l'absence de matières et d'activités nucléaires non déclarées dans ces États.

La France a accepté et mis en œuvre certaines mesures du modèle de protocole additionnel. En cohérence avec son engagement au titre du TNP de ne pas transférer l'arme nucléaire, l'objectif a été de fournir toute l'information nécessaire à l'AIEA concernant les activités que la France mène avec des Etats non dotés, en lien avec le cycle du combustible.

La France a donc signé, le 22 septembre 1998, un protocole additionnel à son accord de garanties qui est entré en vigueur en même temps que ceux des autres pays membres de l'Union européenne, le 30 avril 2004 (INFCIRC/290/Add.1). Le Protocole additionnel français contribue à renforcer la capacité de l'Agence à détecter des matières et activités non déclarées dans les États non dotés d'armes nucléaires (ENDAN). La France s'est ainsi engagée à déclarer annuellement à l'Agence, entre autres, les coopérations qu'elle mène avec ces États, et à lui permettre, en tant que de besoin, d'en vérifier la réalité dans les installations nucléaires concernées. Elle déclare également trimestriellement ses exportations vers des ENDAN, d'équipements ou de matières non nucléaires listés dans les annexes du protocole additionnel. L'AIEA peut également mener des « accès complémentaires » pour vérifier les déclarations ou pour détecter une activité clandestine d'un ENDAN. Ces activités de vérification sont annoncées avec un préavis de 24 h et peuvent être menées en tout lieu du territoire français pour clarifier une question de l'AIEA.

Ces dispositions sont encadrées par la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel, le décret d'application n° 2018-885 du 12 octobre 2018 et enfin l'arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis.

Traité de Tlatelolco et Protocole sur les petites quantités

Le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, signé à Tlatelolco (Mexique) le 14 février 1967 (dit « traité de Tlatelolco »), est un traité régional instituant une zone exempte d'armes nucléaires (ZEAN) qui interdit les essais, l'utilisation, la fabrication, la production, l'acquisition ou le stationnement de toute arme nucléaire dans la zone définie par le traité.

La France est partie aux deux protocoles à ce traité qui obligent les États qui ne font pas partie de la région, mais qui exercent des droits souverains sur des territoires situés dans les limites de la zone géographique couverte par le traité, à appliquer les dispositions de ce dernier dans ces territoires.

Ainsi, au titre du protocole I qu'elle a ratifié le 24 août 1992, la France s'est engagée à appliquer les dispositions du traité de Tlatelolco dans les territoires suivants : Guyane, Guadeloupe, Martinique, île Clipperton, Saint Martin et Saint-Barthélemy. En application de ce protocole, elle a conclu avec l'AIEA et Euratom un accord tripartite relatif à l'application de garanties (INFCIRC/718) sur le modèle de l'accord de garanties généralisées (AGG) des Etats non dotés de l'arme nucléaire.  Au regard des quantités de matières présentes dans la zone, cet accord comprend un « protocole relatif aux petites quantités de matières » (PPQM) qui suspend un grand nombre de dispositions de l'INFCIRC/718. Cet accord a été signé à Vienne le 21 mars 2000 et est entré en vigueur en octobre 2007.

Conçu en 1971 par l'AIEA, le premier modèle de PPQM avait pour objet de suspendre l'application de la plupart des dispositions des AGG pour réduire les contraintes des vérifications liées aux garanties de l'AIEA dans les pays ne détenant que de faibles quantités de matières et ce tant que les quantités de matières nucléaires dans l'État (ou, en l'espèce, dans les territoires français concernés) ne dépassaient pas certaines limites. Or en 2005, afin que l'AIEA ait les éléments nécessaires à la vérification de l'éligibilité aux critères permettant l'application d'un PPQM (et au contrôle du maintien de ces critères dans le temps), le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a décidé de modifier le texte modèle des PPQM ainsi que les critères à remplir pour en conclure un.

Afin de se mettre en conformité avec cette décision, la France a décidé d'adopter le nouveau modèle de PPQM. L'accord portant amendement aux protocoles I et II à l'accord entre la France, Euratom et l'AIEA relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité de Tlatelolco a ainsi été signé à Vienne le 13 septembre 2017 et remplace le PPQM existant par le modèle révisé. Cet accord a été ratifié par le Président de la République française le 10 septembre 2018 puis publié par le décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018.

Cet accord, qui rétablit l'application de certaines dispositions de l'AGG français (INFCIRC/718), comme par exemple l'examen d'informations relatives à des installations nucléaires existantes ou en projet, la déclaration initiale sur les matières nucléaires et les inspections de l'AIEA dans les établissements déclarés, est entré en vigueur le 25 février 2019.

Depuis 2019, la France transmet une déclaration annuelle à l'AIEA via Euratom.

Les établissements concernés par cette déclaration peuvent à tout instant faire l'objet d'une inspection de l'AIEA au titre du PPQM amendé selon les mêmes modalités qu'un Etat non doté disposant d'un AGG en vigueur. Toutes les matières nucléaires présentes dans ces installations sont sous garanties de l'AIEA et peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle.

Application du contrôle de l'AIEA en France

En 2022, 17 installations sont éligibles à des inspections de routine de l'AIEA, soit 37 zones de bilan matières (ZBM).

Trois installations ou parties d'installations sont sélectionnées par l'AIEA (usines de retraitement de La Hague, d'enrichissement par centrifugation de Georges Besse 2, et Melox) et sont effectivement contrôlées par l'AIEA.

17 inspections ont été menées par l'AIEA en France en 202é, soit 76 personnes par jours d'inspections. Par ailleurs, de nombreuses déclarations sont préparées par la France et soumises à l'AIEA pour ses installations soumises aux accords de garanties et ce à toutes les étapes du cycle du combustible nucléaire.