Les aspects « garanties »
des accords bilatéraux France-Etats tiers
La France a pour politique d’encadrer
tous les échanges qui pourraient avoir lieu dans le domaine de l’utilisation
pacifique de l’énergie nucléaire par des accords de coopération avec les pays
concernés.
Ces accords apportent à la France
comme aux pays tiers avec lesquels ils sont signés des garanties quant à
l’utilisation et la protection physique des matières nucléaires. Ces accords
peuvent également s’appliquer à des équipements ou des technologies.
Le CTE évalue également les
contraintes qui peuvent découler de ces accords pour les exploitants et les
Autorités françaises. Quand l’accord définitif est signé, le CTE travaille avec
le ministère de l'Europe et des affaires etrangères (MEAE) et les autres ministères concernés afin d’étudier les modalités
d’application concrète de ces accords. Dans ce cadre, il bénéficie également de
l’expertise de l’IRSN.
Les engagements pris par la
Communauté Euratom ou par la France, envers un pays tiers et/ou l’AIEA, sont
tracés au moyen de codes spécifiques qui apparaissent dans chaque ligne
comptable déclarée par les exploitants. Quand des matières nucléaires d’origine
étrangère sous garanties de l’AIEA sont réceptionnées dans une installation
française, elles conservent leur « étiquette », qui trace le
pays dont elles proviennent ou un engagement d’utilisation pacifique au travers
d’une soumission aux garanties de l’AIEA. En d’autres termes, les contrôles
Euratom et le contrôle national sont conçus pour empêcher l’utilisation directe
ou indirecte de matières nucléaires d’origine étrangère dans des programmes
liés à la défense et pour s’assurer qu’elles demeurent dans le domaine civil,
soumises aux garanties de l’AIEA.