Le CTE est également l’autorité française en charge du suivi de l'application des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission européenne, au titre du Chapitre 7 du Traité Euratom, et par l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), au titre de l’accord de garanties France/Euratom/AIEA et de son protocole additionnel. Le CTE travaille en liaison avec le Gouverneur pour la France auprès de l’AIEA ainsi qu’avec les principaux ministères concernés.
Il veille également au respect de certaines dispositions des engagements internationaux souscrits par la France relatifs aux conditions d’utilisation pacifique des matières, des équipements et des technologies nucléaires, dans le respect des intérêts stratégiques nationaux.
Il est, au titre du décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011, un des acteurs de la mise en œuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense avec la responsabilité d’autoriser les passages sous contrôle Euratom de matières nucléaires préalablement affectées aux besoins de la défense et inversement.
Par voie de conséquence, il est l’interlocuteur de la Commission européenne, de l’AIEA et des détenteurs de matières nucléaires dans le cadre des missions précédemment listées.
Il dispose également, dans le cadre de ses missions pour l’application des contrôles internationaux d’un appui technique à l’IRSN (PDS/DEND/SNPC).
Le détail des missions que le CTE confie à l’IRSN est défini
dans une convention bilatérale pour l’application des contrôles internationaux.
Les principales actions concernent :
► La centralisation d’informations en provenance
des exploitants, à travers la comptabilité nationale, permettant l’envoi des
rapports comptables à la Commission européenne ;
► L’élaboration initiale des déclarations
françaises à destination des organes internationaux de contrôle, telles que les
déclarations trimestrielles et annuelles à l’AIEA au titre du protocole
additionnel ;
► La préparation et l’accompagnement d’inspections
internationales en France, sur la base de la liste des inspections prioritaires
identifiées avec le CTE ;
► Le support aux exploitants dans la mise en œuvre
de la réglementation et l’application des contrôles ;
► La rédaction d’avis sur toute demande émanant du
CTE, notamment la contribution à des projets de textes normatifs ou
réglementaires.