Principe de la gestion patrimoniale
En application du décret n° 2011-1537
aujourd’hui codifié aux articles
R*.1333-20 et suivants du code de la défense, le Comité technique
Euratom (CTE) vérifie, dans le cadre de ses missions, que tout transfert de
matières nucléaires d’une activité soumise au contrôle de sécurité d’Euratom
vers une activité non soumise à ce contrôle, et inversement, respecte les
modalités définies par le décret ci-dessus, comme les exigences résultant du traité
instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom) et
du règlement
n° 302/2005 de la Commission européenne du 8 février 2005 relatif à
l’application du contrôle de sécurité d’Euratom.
La délivrance des autorisations, associée à l’analyse des
déclarations comptables envoyées à la Commission européenne pour les matières
nucléaires à usage civil, permet au CTE de s’assurer qu’aucune matière
contrainte par un engagement d’utilisation pacifique n’est sortie du contrôle
Euratom, et qu’aucun transfert contraire aux engagements pris par la France n’a
lieu.
1 Déchets : matières à l'état de déchets au sens de l'article 2 du règlement 302/2005 (« les matières nucléaires à des taux de concentration ou sous des formes chimiques tels qu'elles sont considérées comme irrécupérables pour des raisons pratiques ou économiques, et qui peuvent être éliminées »).
Les matières contenues dans les déchets1 ne font pas l’objet d’une autorisation préalable. Afin d’éviter toute
interprétation erronée, le CTE peut être sollicité pour avis.
Missions du CTE au titre de la gestion patrimoniale
·
Délivrance aux opérateurs français des
autorisations de transfert de matières nucléaires entre des activités soumises
ou non au contrôle de sécurité d’Euratom ;
·
Elaboration pour le Premier Ministre d’un compte
rendu de ses activités au titre de la gestion patrimoniale des matières
nucléaires nécessaires à la défense.
Délivrance des autorisations par le CTE
Le cadre et les conditions applicables à tout transfert de
matières nucléaires entre les activités soumises ou non au contrôle de sécurité
d’Euratom sont précisés par le CTE.
Avant de réaliser tout type de transfert, le détenteur de la
matière doit donc envoyer au CTE une demande d’autorisation préalable dans un
délai minimum de deux mois avant la date prévue du transfert. Le CTE analyse
les éléments indiqués dans cette demande afin de vérifier que ce transfert
n’est pas contraire aux engagements pris dans les accords nationaux,
communautaires et internationaux.
Après vérification de sa conformité, le CTE transmet la
demande préalable à la Direction des Applications Militaires du CEA, qui émet
une décision (accord, avec réserves éventuelles, ou refus) tenant compte des
besoins de la défense. Le demandeur est alors informé par écrit par le CTE de la
décision rendue sur sa demande et des réserves éventuelles. Le CTE délivre
alors au demandeur une autorisation, le cas échéant avec des réserves, ou
l’informe du refus motivé de sa demande.
Toute modification ou tout changement affectant ou
susceptible d'affecter l'un quelconque des éléments du dossier de demande
d'autorisation (modification du délai ou des matières concernées par le
transfert, etc.) doit faire l’objet d’une révision de la demande.
