En application de la procédure prévue aux articles 41 à 44 du traité Euratom, les personnes et entreprises
exerçant des activités industrielles figurant sur la liste de l'annexe II du Traité sont tenues de communiquer à la Commission européenne les projets d’investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations.
La Commission fait alors connaître son point de vue sur tous les aspects de ces projets qui se rattachent aux objectifs du Traité. Elle étudie notamment leur cohérence vis-à-vis du programme indicatif nucléaire (PINC) (article 40 du traité Euratom) à l’échelle européenne et de la politique nucléaire de l’Etat membre concerné.
Cela concerne entre autres l'extraction de minerai d'uranium, la fabrication d'éléments combustibles nucléaires, la production d'uranium enrichi et les réacteurs nucléaires de tous les types et pour toutes les applications.
Les projets qui doivent être notifiés à la Commission sont définis plus en détails dans le
règlement (Euratom) n° 2587/1999 du Conseil de l'Union européenne qui spécifie qu'une notification est obligatoire lorsque le coût d'un projet dépasse un certain seuil, qui varie selon le type d'activité industrielle et selon que le projet concerne une installation nouvelle, un remplacement ou une transformation. Le règlement (Euratom) n°1209/2000 de la Commission spécifie quant à lui les informations à communiquer pour chaque type de projet d'investissement et fournit un modèle de formulaire à cet effet.
Ces dossiers sont préparés par les exploitants, qui les transmettent au CTE. Le CTE les examine et, sous réserve de leur pertinence et de leur complétude dans le cadre de la règlementation Euratom, les transmet ensuite à la Commission européenne via la Représentation permanente à Bruxelles.
Le CTE est l’interlocuteur des exploitants sur les questions relatives à la mise en œuvre de ces articles concernant les projets d’investissement, y compris des délais de transmission des dossiers.
Le CTE examine en liaison avec les exploitants les questions qui pourraient se poser sur la nécessité ou non de transmettre un dossier à la Commission européenne au vu du traité Euratom et des éventuelles recommandations de la Commission européenne sur le périmètre de déclaration.
Note: La Commission avait adopté un règlement modificatif au règlement n°1209/2000, le règlement n°1352/2003 de la Commission du 23 juillet 2003, qui a été annulé à la suite d'une décision du Tribunal de première instance de l'UE du 17 septembre 2007 (aff. T-240/04; France contre Commission). C'est donc toujours le règlement n°1209/2000 du 8 juin 2000 qui s'applique.