Le chapitre 10 du Traité Euratom
(articles 101 à 106) est consacré aux relations extérieures de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Celle-ci
peut, en vertu de l'article 101, conclure des accords ou des conventions avec
un État tiers ou une organisation internationale dans le cadre de ses compétences.
Ainsi, la Communauté est partie
aux principales conventions internationales dans le domaine du nucléaire :
Convention sur la sûreté nucléaire, Convention commune sur la sûreté de la
gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets
radioactifs, Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire,
Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation
d’urgence radiologique, Convention sur la protection physique des matières
nucléaires (CPPMN) et son amendement de 2005.
La Communauté Euratom a également
conclu des accords de coopération avec des États tiers dans les domaines de
l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, de la recherche en matière de
sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que de la recherche dans le domaine de
l'énergie de fusion.
En vertu de l'article 103, tous
les projets d'accord (ou de convention) des États membres avec un État tiers ou
une organisation internationale doivent être communiqués à la Commission européenne
s'ils intéressent le domaine d'application du Traité. Les États membres doivent
tenir compte des éventuelles observations de la Commission avant de conclure l’accord
ou la convention. Ceci concerne notamment les projets d’accords intergouvernementaux (AIG) que la France conclut avec des États tiers dans le domaine
nucléaire.
En France, le CTE est chargé de la transmission à la Commission de ces projets
d'accord.
La Commission a publié une recommandation
le 4 avril 2016 qui vise à clarifier les modalités de communication, au titre de l’article 103,
des projets d’accords conclus entre un État membre et un État tiers dans le
domaine des usages pacifiques de l’énergie nucléaire, au regard notamment du
retour d’expérience de la Commission.