Le traité Euratom
a pour but de permettre le développement de l'énergie nucléaire tout en
assurant la protection de la population et des travailleurs contre les effets
nocifs des rayonnements ionisants.
Son chapitre 3 a
donc permis le développement harmonisé au niveau européen d’un régime
strict de contrôle pour la radioprotection et, par extension depuis un arrêt de
2002 de la Cour de Justice, la sûreté nucléaire.
Sur la base du traité Euratom, un ensemble de textes a
été adopté, ce que l’on appelle le droit dérivé du traité, celui-ci pouvant
prendre diverses formes (recommandations, décisions, règlements, etc.).
Son chapitre 4 a
permis quant à lui d’encadrer les investissements dans les projets nucléaires en créant
notamment une obligation de notification de ceux-ci. La Commission européenne émet un point de vue sur le projet d’investissement notifié, en étudiant notamment sa cohérence vis-à-vis du programme indicatif nucléaire (PINC) à l’échelle européenne et de la politique nucléaire de l’État membre concerné.