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Le traité Euratom et son droit dérivé encadrant la radioprotection et la sûreté nucléaire

Publié le 20 janvier 2023
Article 35 du traité Euratom

L’article 35 du traité prévoit des visites de vérification de la Commission européenne portant sur les installations, présentes sur le territoire des États membres, nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l'atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que le contrôle du respect des normes de base. Suite à une demande de visite de la part de la Commission, le CTE est chargé de l’organisation de celle-ci, qui dure en général une semaine. A l’issue de chaque vérification, la Commission élabore et publie un rapport de sa visite, disponible en ligne.

Article 37 du traité Euratom

L’article 37 stipule que chaque État membre est tenu de communiquer à la Commission européenne les données générales de tout projet de rejet d’effluents radioactifs sous n’importe quelle forme permettant de déterminer si la mise en œuvre de ce projet est susceptible d’entrainer une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre. C’est le CTE qui reçoit des opérateurs les projets concernés et fait procéder à leur vérification avant de transmettre ces dossiers à la Commission européenne.


A la suite de l’accident nucléaire de Fukushima, plusieurs textes communautaires ont été adoptés ou remis à jour.


Les compétences communautaires dans le domaine de la sûreté et de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé s’appuient sur le chapitre 3 du traité Euratom qui prévoit que « des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté ». Un groupe d’experts institué par l’article 31 du traité conseille la Commission sur l’élaboration de ces normes de base, ensuite adoptées par le Conseil. Une nouvelle directive adoptée en 2013 a mis à jour ces normes de base: Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom

Adoptée en 2014, la directive (dite révisée car mettant à jour une précédente directive de 2009) « Sûreté » renforce de manière ambitieuse le cadre communautaire et les objectifs concernant la sûreté nucléaire. Un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté et des réévaluations périodiques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions en matière de préparation aux interventions en situation d’urgence sont également établis. Cette directive renforce aussi les exigences de transparence et les dispositions concernant l’éducation et la formation: Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires


Adoptée en 2011, la directive « Déchets » encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et impose que chaque État membre se dote d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette directive traite des obligations liées à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé depuis leur production jusqu’au stockage de long terme, et formalise une responsabilité en dernier ressort de chaque État membre pour la prise en charge de la gestion de ses déchets radioactifs; elle encadre également les possibilités d’exportation pour le stockage de ces déchets: Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs