Cinq nouveaux arrêtés sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Publication de cinq arrêtés pour les installations soumises ou non à autorisation, catégories I, II, III ou IV, PIV du sous-secteur nucléaire civil ou non et les transports

Publié le 3 mai 2023

En complément du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 définissant la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations, et de leurs transports (articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense), les cinq arrêtés préparés par les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Transition écologique sont maintenant tous publiés.

► Arrêté du 27/12/2022 portant sur les modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pour les activités non soumises à autorisation (JO le 13/01/2023) : il fixe notamment les dispositions relatives à la périodicité de déclaration comptable, journalière ou annuelle suivant les quantités détenues ;

► Arrêté du 27/12/2022 portant sur les activités soumises à autorisation concernant les matières nucléaires de catégorie IV hors d’un point d’importance vitale (PIV) (JO du 14/01/2023) ;

► Arrêté du 28/02/2023 portant sur les activités soumises à autorisation concernant les matières nucléaires de catégorie III, hors PIV (JO du 25/03/2023) ;

► Arrêté du 28/02/2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires (JO du 24/03/2023) incluant les plateformes de transbordement PIV ;

► Arrêté du 13/04/2023 portant sur les activités soumises à autorisation concernant les matières nucléaires de catégories I et II dans PIV (JO du 27/04/2023).

Pour les activités relevant du CTE, ces arrêtés précisent la contribution de la comptabilité centralisée des matières nucléaires au suivi des engagements internationaux.

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