Le règlement (Euratom) 2025/974, publié le 16 juin 2025, modifie les dispositions applicables en matière de contrôle de sécurité en Europe. Dès le 6 juillet 2025, il remplacera le règlement précédent (Euratom) n°302/2005 et imposera de nouvelles exigences à toute entité du secteur.
Toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation mettant en œuvre des matières nucléaires (U, Pu, Th) devra s'y conformer, qu'il s'agisse de production, retraitement, stockage ou toute autre utilisation.
Les annexes, apportant les changements principaux, seront appliquées par étapes : le 16 décembre 2025 pour les annexes I, II, XI et XVI et le 16 octobre 2028 pour les annexes III à X et XII à XV.
Pour accompagner cette transition, la Commission européenne publiera des lignes directrices afin de faciliter l'application de ce nouveau règlement.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202500974