Le décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 clarifie et renforce le cadre de la sécurité nucléaire (articles R. 1333-1 et suivants du code de la défense). Il définit la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations, et de leurs transports, de manière adaptée à nos spécificités nationales tout en se rapprochant des standards internationaux en la matière.

Pour les activités relevant du CTE, il précise la contribution de la comptabilité centralisée des matières nucléaires au suivi des engagements internationaux.

Il classe les matières nucléaires en quatre catégories définies au titre de la protection physique qui doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité française compétente. Les seuils de déclaration comptable seront indépendants des catégories liées à la protection physique et seront définis ultérieurement par arrêté.

Le décret entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et s'accompagnera de plusieurs arrêtés en cours de préparation par les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Transition écologique.