Le 19 juin 2024, le Coreper, instance préparatoire du Conseil de l'Union européenne, a adopté la Décision du Conseil approuvant un règlement de la Commission (Euratom) relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom.
Ce règlement abrogera le Règlement (Euratom) N°302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom et la Recommandation 2006/40/Euratom associée, qui régissent depuis près de 20 ans les vérifications physiques et comptables sur les matières nucléaires à usage civil réalisées par les inspecteurs de la DG ENER.E de la Commission européenne.
Quelles sont les nouveautés ?
Sans révolutionner les contrôles, ce nouveau règlement apporte néanmoins de nouvelles dispositions applicables selon les phases de vie de l'installation, de nouveaux formulaires pour lesquels le format xml devient quasiment la règle et complète les déclarations existantes.
Son entrée en vigueur interviendra 20 jours suivant la publication au Journal officiel, 40 mois pour les annexes III à X et XII à XV et 6 mois pour les annexes I, II, XI et XVI.
La date de publication dépendra de la traduction préalable du texte dans les langues officielles de la Commission européenne, ce qui laisse quelques mois supplémentaires pour se préparer à sa mise en application.
Sans attendre, nous convions donc les opérateurs et détenteurs de matières nucléaires à un webinaire d'information pour détailler les nouvelles dispositions applicables le vendredi 20 septembre de 10h à 12h dont voici le lien de connexion.
Il n'est pas nécessaire de vous inscrire en avance mais nous recueillerons avec plaisir vos questions en amont en les adressant à :
CTE-controle@cte.gouv.fr