Si le Royaume-Uni n’était plus membre de l’Union européenne
depuis le 31 janvier 2020, les deux parties devaient encore se mettre d’accord
sur la manière d’encadrer leur relation future, à partir du 1er
janvier 2021. Ce sont plus de 1 500 pages de texte qui encadrent désormais
ces questions et qui entrent en application provisoire (le Parlement européen
n’ayant pas encore eu le temps d’examiner le texte) dès le 1er
janvier 2021.
Le Royaume-Uni ne quitte pas seulement l’Union européenne
mais également la Communauté européenne de l’énergie atomique (la Communauté
Euratom). Pour continuer à encadrer la coopération concernant les applications
sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, un texte spécifique a été conclu
également le 24 décembre 2020. Ce texte bien plus court (18 pages) a connu une
genèse bien moins conflictuelle que pour d’autres thématiques de discussion. Signé le 30 décembre 2020 et publié le lendemain
au JOUE (comme l’accord global de commerce et de coopération), il est
aujourd’hui appliqué provisoirement et devrait être définitivement appliqué au
plus tard le 28 février 2021.
Que contient l’accord Euratom/Royaume-Uni ?
Cet accord, dont la base juridique européenne est uniquement
le Traité Euratom, a pour but de faciliter les échanges et les coopérations dans
le secteur du nucléaire civil : toutes les utilisations pacifiques de
l’énergie nucléaire, dans l’industrie comme dans la recherche, sont ainsi
concernées. Il couvre les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les
équipements et les technologies (avec une possibilité d’exclure ces dernières
pour les États-membres qui le souhaitent, voir ci-dessous).
Il impose un niveau de contraintes similaire à ce qu’il se
pratique dans d’autres textes internationaux encadrant les applications
pacifiques de l’énergie nucléaire et les parties s’engagent à respecter ces
derniers. Il permet aussi la continuité de la coopération dans le domaine de la
recherche. L’accord prévoit en effet que le Royaume-Uni pourra participer en
tant qu’État tiers au PCRD Euratom ainsi qu’à Iter via Fusion for Energy, au
travers d’accords d’association, qui restent cependant à négocier.
Les dispositions de l’accord restent circonscrites à ce que
permet la base légale du Traité Euratom. Dès lors, plusieurs thématiques
pouvant affecter la filière nucléaire ne sont pas couvertes par cet accord. Il
faut se reporter aux thématiques pertinentes de l’accord global de commerce et
de coopération pour trouver, par exemple, des réponses concernant la liberté de
circulation des travailleurs du nucléaire ou encore les taxes et droits de
douane pour les biens nucléaires.
L’encadrement des transferts et retransferts
Si le détail des procédures n'est pas encore totalement figé, les procédures devraient rester
simples et ne pas induire de délais supplémentaires. En particulier, le
consentement préalable de la partie fournisseuse en cas de retransfert de
matière nucléaire ne sera pas nécessaire, dès lors que des listes de pays autorisés
pour ces retransferts seront échangées entre les Parties.
Les matières nucléaires transférées dans le cadre de
l’Accord seront soumises aux garanties Euratom et AIEA dans l’Union européenne
et au contrôle de l’autorité compétente britannique, ainsi qu’à l’accord de
garanties AIEA/Royaume-Uni au Royaume-Uni.
La question des technologies
L’un des derniers points d’achoppement concernait
l’inclusion ou non des technologies nucléaires dans l’Accord. Sur cette
question, la France a toujours défendu une position ferme fondée sur l’absence
de base juridique permettant un contrôle communautaire des technologies dans le
cadre du traité Euratom. Consciente du souhait de certains États-membres
d’inclure malgré tout leurs échanges de technologie dans le cadre de l’accord,
la France défendait une solution dite « d’opt in » permettant aux
États-membres de décider de l’inclusion de leurs échanges de technologies sur
une base volontaire. Finalement et pour respecter les sensibilités d’autres
délégations, un mécanisme de « opt out » a été mis en place qui
permet aux États-membres qui le souhaitent de conserver leurs prérogatives sur
la question des technologies. C’est le choix fait notamment par la France.