Si le Royaume-Uni n’était plus membre de l’Union européenne depuis le 31 janvier 2020, les deux parties devaient encore se mettre d’accord sur la manière d’encadrer leur relation future, à partir du 1^er janvier 2021. Ce sont plus de 1 500 pages de texte qui encadrent désormais ces questions et qui entrent en application provisoire (le Parlement européen n’ayant pas encore eu le temps d’examiner le texte) dès le 1^er janvier 2021.

Le Royaume-Uni ne quitte pas seulement l’Union européenne mais également la Communauté européenne de l’énergie atomique (la Communauté Euratom). Pour continuer à encadrer la coopération concernant les applications sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, un texte spécifique a été conclu également le 24 décembre 2020. Ce texte bien plus court (18 pages) a connu une genèse bien moins conflictuelle que pour d’autres thématiques de discussion.  Signé le 30 décembre 2020 et publié le lendemain au JOUE (comme l’accord global de commerce et de coopération), il est aujourd’hui appliqué provisoirement et devrait être définitivement appliqué au plus tard le 28 février 2021.

Cet accord, dont la base juridique européenne est uniquement le Traité Euratom, a pour but de faciliter les échanges et les coopérations dans le secteur du nucléaire civil : toutes les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, dans l’industrie comme dans la recherche, sont ainsi concernées. Il couvre les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les équipements et les technologies (avec une possibilité d’exclure ces dernières pour les États-membres qui le souhaitent, voir ci-dessous).

Il impose un niveau de contraintes similaire à ce qu’il se pratique dans d’autres textes internationaux encadrant les applications pacifiques de l’énergie nucléaire et les parties s’engagent à respecter ces derniers. Il permet aussi la continuité de la coopération dans le domaine de la recherche. L’accord prévoit en effet que le Royaume-Uni pourra participer en tant qu’État tiers au PCRD Euratom ainsi qu’à Iter via Fusion for Energy, au travers d’accords d’association, qui restent cependant à négocier.

Les dispositions de l’accord restent circonscrites à ce que permet la base légale du Traité Euratom. Dès lors, plusieurs thématiques pouvant affecter la filière nucléaire ne sont pas couvertes par cet accord. Il faut se reporter aux thématiques pertinentes de l’accord global de commerce et de coopération pour trouver, par exemple, des réponses concernant la liberté de circulation des travailleurs du nucléaire ou encore les taxes et droits de douane pour les biens nucléaires.

Si le détail des procédures n'est pas encore totalement figé, les procédures devraient rester simples et ne pas induire de délais supplémentaires. En particulier, le consentement préalable de la partie fournisseuse en cas de retransfert de matière nucléaire ne sera pas nécessaire, dès lors que des listes de pays autorisés pour ces retransferts seront échangées entre les Parties.

Les matières nucléaires transférées dans le cadre de l’Accord seront soumises aux garanties Euratom et AIEA dans l’Union européenne et au contrôle de l’autorité compétente britannique, ainsi qu’à l’accord de garanties AIEA/Royaume-Uni au Royaume-Uni.

L’un des derniers points d’achoppement concernait l’inclusion ou non des technologies nucléaires dans l’Accord. Sur cette question, la France a toujours défendu une position ferme fondée sur l’absence de base juridique permettant un contrôle communautaire des technologies dans le cadre du traité Euratom. Consciente du souhait de certains États-membres d’inclure malgré tout leurs échanges de technologie dans le cadre de l’accord, la France défendait une solution dite « d’opt in » permettant aux États-membres de décider de l’inclusion de leurs échanges de technologies sur une base volontaire. Finalement et pour respecter les sensibilités d’autres délégations, un mécanisme de « opt out » a été mis en place qui permet aux États-membres qui le souhaitent de conserver leurs prérogatives sur la question des technologies. C’est le choix fait notamment par la France.